FEMICIDE DATA · Information

3 ans après la loi sur les féminicides, toujours aucun chiffre officiel en Belgique

Une loi en vigueur depuis octobre 2023 impose un rapport annuel sur les meurtres de femmes, mais l'arrêté nécessaire à la collecte des données n'est toujours pas adopté.

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Sources: VRT NWS

Photo d’archive : Palais royal de Bruxelles
Photo d’archive : Palais royal de Bruxelles · Photo: Diego Delso · Source: Wikimedia Commons · CC BY-SA 4.0

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En 30 secondes

3 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les féminicides en octobre 2023, la Belgique n'a toujours pas de chiffres officiels, car l'arrêté royal sur la collecte des données reste bloqué dans la procédure d'avis.

  • La loi sur les féminicides oblige la police et la justice à enregistrer les données sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre, afin que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes puisse publier un rapport annuel.
  • Un premier projet de l'arrêté royal requis a suscité des objections de l'Autorité de protection des données et de l'Organe de contrôle de l'information policière.
  • Le féminicide n'est pas une infraction distincte dans le droit pénal belge : les dossiers classés comme meurtre, homicide ou violence doivent être complétés par leur contexte pour identifier un féminicide.
  • La liste des victimes tenue par la société civile depuis 2017 est suspendue faute de subsides ; elle ne compte que 8 noms pour 2026.

Sources: VRT NWS

Ce que cela change

Ce qui est en jeu

Sans chiffres fiables, les décideurs n'ont pas une image claire du nombre de femmes tuées ni des circonstances. L'expérience néerlandaise, rapportée par la VRT NWS, suggère que ces données aident à cibler la prévention, par exemple autour de la séparation, moment où le risque de violence mortelle est le plus élevé. La collecte doit en même temps respecter la protection des données : le rapport ne contiendra que des données pseudonymisées. La VRT NWS se demande aussi si la police et la justice disposent d'assez de personnel pour un enregistrement rigoureux.

Sources: VRT NWS

Et maintenant ?

Les cabinets de l'Égalité des chances, de la Justice et de l'Intérieur rédigent un nouveau texte d'arrêté royal. Il doit repasser par l'Autorité de protection des données et l'Organe de contrôle de l'information policière, puis par l'Inspection des Finances et le Budget, et enfin par le Conseil d'État. La VRT NWS juge peu probable une adoption en 2026. L'Institut espère un premier rapport au début de l'an prochain, sans date ferme. La plateforme féministe cherche de nouveaux financements pour relancer sa liste.

Sources: VRT NWS

Contexte

Contexte

La loi sur les féminicides est entrée en vigueur en octobre 2023. Elle impose à la police et à la justice d'enregistrer les données sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre, et charge l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes d'un rapport annuel. Pour être appliquée, le gouvernement fédéral doit adopter un arrêté royal précisant quelles données doivent être collectées et par qui. Bien avant la loi, la société civile avait commencé à compter : en 2017, le Feministisch Platform tegen geweld tegen vrouwen, qui réunit plusieurs organisations de femmes, a entrepris de recenser les victimes à partir d'articles de presse, pour cartographier le phénomène et faire pression sur les autorités. Selon la VRT NWS, cette liste était jusqu'ici le seul recensement des féminicides intimes en Belgique.

Sources: VRT NWS

Vue d’ensemble

Selon la VRT NWS, les Pays-Bas sont plus avancés : le Centraal Bureau voor de Statistiek tient des chiffres et l'Université de Leyde gère un Femicide Monitor. Ces rapports montrent qu'une femme y est tuée tous les 8 jours, que dans trois quarts des cas mortels aucun incident de violence domestique n'était connu de la police dans les 2 années précédentes, que l'(ex-)partenaire est le suspect dans plus de la moitié des cas mortels de violence domestique visant des femmes, et que le risque culmine au moment de la séparation. La VRT NWS souligne que ces données servent aussi à la prévention.

Sources: VRT NWS

Pourquoi maintenant

La VRT NWS a fait le point en novembre 2026, 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi en octobre 2023, et constaté qu'aucun rapport annuel n'a encore paru. Dans le même temps, le seul comptage de la société civile est à l'arrêt faute de subsides, laissant la Belgique sans recensement à jour.

Sources: VRT NWS

Comment on en est arrivé là

  1. Le Feministisch Platform tegen geweld tegen vrouwen commence à recenser les victimes de féminicide à partir d'articles de presse.

  2. La loi sur les féminicides entre en vigueur et impose l'enregistrement des données et un rapport annuel.

  3. Le nouveau Code pénal entre en vigueur, l'ancien restant applicable aux affaires en cours.

Sources: VRT NWS

Information

Toujours pas de chiffres

La Belgique ne dispose toujours d'aucun chiffre officiel sur les féminicides, rapportait VRT NWS en novembre 2026, soit 3 ans après l'entrée en vigueur d'une loi spécifique. Selon VRT NWS, la loi sur les féminicides, applicable depuis octobre 2023, impose à la police et à la justice d'enregistrer les données relatives aux féminicides et aux autres homicides liés au genre, afin que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes puisse publier un rapport annuel. Ce rapport n'a encore jamais vu le jour. L'Institut a confié à la chaîne publique flamande espérer que le premier rapport officiel soit prêt au début de l'année prochaine.

Information

Un arrêté toujours en discussion

Le retard s'explique surtout par l'absence d'un arrêté royal, détaille VRT NWS. Le gouvernement fédéral doit adopter ce texte pour fixer quelles données doivent être récoltées et par quels services. Un premier projet a suscité des objections de l'Autorité de protection des données et de l'Organe de contrôle de l'information policière. Les cabinets concernés, à savoir l'Égalité des chances, la Justice et l'Intérieur, planchent désormais sur une nouvelle version. Celle-ci devra repasser devant ces deux organes de contrôle, puis devant l'Inspection des Finances et le Budget, et enfin devant le Conseil d'État. La chaîne jugeait donc peu probable une approbation de l'arrêté avant la fin de 2026.

À retenir

VRT NWS souligne que le féminicide n'est pas une infraction distincte dans le droit pénal belge, si bien que le contexte est nécessaire pour identifier les cas, et que la loi distingue féminicides intimes, non intimes et indirects.

— VRT NWS

Information

Pourquoi compter est difficile

Recenser les féminicides n'a rien d'évident. Comme le souligne VRT NWS, le féminicide ne constitue pas une infraction distincte dans le droit pénal belge : il n'y a donc pas de case unique à cocher. Les dossiers sont classés comme meurtre, homicide, violences ou autres catégories, et il faut connaître le contexte, comme le lien entre l'auteur et la victime ou des violences antérieures, pour déterminer s'il s'agit d'un féminicide. La loi distingue en outre les formes intimes, non intimes et indirectes. L'enregistrement est aujourd'hui éclaté entre des services très divers de la police, des parquets et des cours et tribunaux. La protection de la vie privée entre aussi en jeu, et le rapport annuel ne contiendra que des données pseudonymisées. Depuis septembre 2026, 2 codes pénaux coexistent, l'ancien restant applicable aux affaires en cours, ce qui complique les comparaisons.

Information

Un vide comblé par des bénévoles

Faute de chiffres officiels, le seul décompte des féminicides intimes provenait de la société civile. Une plateforme féministe réunissant plusieurs associations de femmes a commencé en 2017 à recenser les victimes à partir des articles de presse, rapporte VRT NWS, avec environ 27 à 28 victimes par an ces dernières années, soit à peu près une toutes les 2 semaines. Ce relevé est aujourd'hui à l'arrêt : la plateforme l'a suspendu après la perte de ses subsides, et seuls 8 noms figurent pour 2026. Les Pays-Bas offrent un contraste. Les statistiques officielles et un observatoire des féminicides de l'université de Leiden y montrent qu'une femme est tuée tous les 8 jours. Selon VRT NWS, les rapports néerlandais prouvent que ces données servent aussi la prévention.

Information

La suite

Le calendrier dépend désormais de la procédure d'avis sur l'arrêté royal. Tant qu'il n'est pas adopté, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne peut pas recevoir les données nécessaires, et le premier rapport espéré pour le début de l'année prochaine reste incertain. Selon VRT NWS, la plateforme féministe cherche d'autres sources de financement pour relancer sa propre liste.

Comprendre l’actualité

Ce que font les principaux acteurs

Positions rapportées, résumées — pas des citations directes

Gouvernement fédéral

Les cabinets de l'Égalité des chances, de la Justice et de l'Intérieur négocient un nouveau texte de l'arrêté royal que le gouvernement fédéral doit adopter pour définir quelles données sont collectées et par qui.

Sources: VRT NWS

Feministisch Platform tegen geweld tegen vrouwen

Plateforme réunissant plusieurs organisations de femmes, qui tient depuis 2017 une liste des victimes de féminicide pour faire pression sur les autorités. Son recensement est suspendu faute de subsides et elle cherche d'autres financements.

Sources: VRT NWS

Les mots clés

Féminicide intime
Selon la loi sur les féminicides, l'homicide intentionnel d'une personne par un partenaire ou un membre de la famille.
Féminicide non intime
Selon la loi, l'homicide intentionnel d'une personne par un tiers dans un contexte lié au genre de la victime, par exemple l'exploitation sexuelle ou la traite des êtres humains.
Féminicide indirect
Selon la loi, un décès non intentionnel dû à des pratiques préjudiciables liées au genre, ou le suicide d'une victime à la suite de violences conjugales, intrafamiliales, de mutilations génitales ou de violences commises par un tiers.
Conseil d'État
Juridiction administrative suprême de Belgique, qui conseille aussi l'exécutif sur le plan juridique ; l'arrêté sur les féminicides doit passer par son avis avant adoption.

Sources: VRT NWS · Wikipedia: Council of State (Belgium) (Référence de contexte)

Personnes, lieux et institutions

  • GegevensbeschermingsautoriteitA émis des objections au premier projet d'arrêté royal.
  • Controleorgaan op de Politionele InformatieA également émis des objections au premier projet d'arrêté royal.
  • Raad van StateDernière étape d'avis pour le nouvel arrêté royal.
  • Feministisch Platform tegen geweld tegen vrouwenPlateforme de la société civile à l'origine de la seule liste belge des victimes de féminicide intime, désormais suspendue.
  • Universiteit LeidenGère le Femicide Monitor qui suit les meurtres de femmes aux Pays-Bas.

Sources: VRT NWS · Wikipedia: Council of State (Belgium) (Référence de contexte)

Certains éléments de contexte ont été écartés car les contrôles automatisés n’ont pas pu les vérifier dans les sources.

Personnes, lieux et organisations de cet article

Images d’archive des sujets cités dans l’article, pas des images des faits rapportés.

Photo d’archive : Council of State
Photo d’archive : Council of State · Photo: User:Ben2 · Source: Wikimedia Commons · CC BY-SA 3.0
Photo d’archive : Leiden University
Photo d’archive : Leiden University · Photo: Rudolphous · Source: Wikimedia Commons · CC BY 3.0
Sources et attribution des faits (1)
  1. Drie jaar na feminicidewet zijn er nog altijd geen officiële cijfers over moorden op vrouwen | VRT NWS Nieuws — VRT NWS

    Article daté de VRT NWS, utilisé pour les faits qui lui sont attribués.

    Date de publication de la source: . Consultée: .

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