Sept associations contestent le règlement anti-mendicité de Bruxelles devant le Conseil d’État
Mis à jour le 29 juin 2026, 00:00 UTC | Bruxelles - Sept associations ont contesté le règlement anti-mendicité de la Ville de Bruxelles devant le Conseil d’État belge, a rapporté La DH le 11 juin 2026.
En 30 secondes
- La DH a rapporté le 11 juin 2026 que sept associations avaient porté le règlement anti-mendicité bruxellois devant le Conseil d’État.
- La Ville de Bruxelles indique qu’un règlement général de police commun aux 19 communes bruxelloises s’applique depuis le 1er avril 2024.
- Le règlement bruxellois autorise des amendes administratives allant jusqu’à 500 euros pour les adultes et 175 euros pour les mineurs, selon le texte de la Ville.
- La loi belge de 2013 sur les sanctions communales permet aux communes de recourir à des amendes administratives et à des mesures alternatives pour les infractions aux règles locales.
L’affaire concerne une règle d’ordre public de la Ville de Bruxelles décrite par La DH comme un règlement anti-mendicité. Selon La DH, sept associations attaquent le règlement anti-mendicité devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de Belgique. Le litige se situe au croisement de la police communale, du sans-abrisme, de la politique de lutte contre la pauvreté et des limites des amendes administratives locales.
Contexte
La mendicité elle-même n’est plus traitée comme une simple infraction pénale dans la politique publique belge moderne, mais les communes utilisent les règlements de police et les sanctions administratives communales pour gérer l’ordre public. La Ville de Bruxelles indique que son règlement général de police actuel, commun aux 19 communes bruxelloises, est en vigueur depuis le 1er avril 2024. La loi belge du 24 juin 2013 fournit le cadre des sanctions administratives communales, y compris les amendes, la médiation et les prestations citoyennes.
Impact
Regional — L’impact se concentre dans la Ville de Bruxelles et dans l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, où les règles relatives à l’espace public sont partagées entre plusieurs communes via le règlement général de police, mais où l’application locale reste politiquement sensible.
Sources et preuvesÉtabli · 1 source primaire + 2 documents officielsExplorer les preuves →Masquer les preuves ↑
- Publié le:
- 11 Jun 2026, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 29 Jun 2026
- Publié le:
- 1 Apr 2024, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 29 Jun 2026
- Publié le:
- 1 Jul 2013, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 29 Jun 2026
Voix & réactions
What the main actors are doing
Reported positions, summarised — not direct quotationsAssociations requérantes de lutte contre la pauvreté et de défense des droits
Les sept associations requérantes, selon La DH, soutiennent qu’aucune amende ne mettra fin à la pauvreté. Leur position est qu’une approche de type règlement anti-mendicité de la ville sanctionne la pauvreté visible au lieu de répondre aux besoins en matière de logement, de revenus, de soins et d’accompagnement. Elles présentent l’affaire comme un recours fondé sur les droits et la politique sociale contre l’application locale.
Autorités d’ordre public de la Ville de Bruxelles
Le règlement de police publié par la Ville de Bruxelles encadre les règles locales autour de la propreté, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les espaces publics. Dans ce cadre, les autorités communales utilisent des sanctions administratives et des alternatives pour gérer les comportements dans les rues et les lieux publics. Le texte officiel disponible ne donne pas de réponse spécifique à ce recours devant le Conseil d’État.
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