Le gouvernement fédéral permet aux victimes de l’amiante de poursuivre les entreprises responsables
Le gouvernement fédéral belge a décidé de supprimer le bouclier de responsabilité civile qui limite depuis longtemps les actions en justice contre les entreprises de l’amiante une fois que les victimes ont reçu une indemnisation du Fonds amiante, selon l’ouverture de De Tijd. Ce changement ferait évoluer la politique belge en matière d’amiante d’un modèle principalement fondé sur une indemnisation sans faute vers un système mixte : des paiements légaux plus rapides resteraient disponibles, tandis que les victimes et leurs proches pourraient encore demander des dommages et intérêts aux entreprises qu’ils estiment responsables. Le texte juridique exact, le calendrier parlementaire et le champ d’application doivent encore être publiés avant que l’effet pratique soit clair. Le sujet est politiquement sensible parce que la littérature académique et médicale sur la latence de l’amiante montre que la maladie apparaît souvent des décennies après l’exposition, et parce que des dossiers belges ont concerné à la fois des expositions professionnelles et des expositions de voisinage autour d’anciens sites de production. Des sources biographiques indiquent que la réforme relance un débat qui avait contribué au retrait de Valerie Van Peel de la première ligne de la politique fédérale en 2022, après l’échec de sa proposition antérieure en faveur des victimes de l’amiante.
Pourquoi c'est important
La décision importe d’abord pour les victimes de l’amiante, leurs proches et les anciennes communautés industrielles en Belgique, parce qu’elle pourrait rouvrir une voie vers des dommages et intérêts civils en parallèle de l’indemnisation légale. Elle importe aussi pour les travailleurs, les syndicats, les employeurs et les assureurs, parce que la réforme modifie la manière dont les préjudices professionnels et environnementaux historiques peuvent être répartis entre la solidarité publique et la responsabilité des entreprises. Pour les électeurs, elle teste la capacité de la politique fédérale de sécurité sociale à corriger des dommages industriels à longue latence sans transformer l’indemnisation en années de procédure.
Impact régional
Le changement juridique est fédéral, parce que les informations publiques de Fedris décrivent le Fonds amiante comme faisant partie de l’architecture fédérale belge des risques professionnels et que les règles de responsabilité civile sont nationales. Ses effets vécus sont plus locaux et inégaux : d’anciennes zones industrielles en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles peuvent faire face à des héritages différents de l’amiante selon les schémas historiques de production, de démolition et de rénovation. Harmignies, dans le Hainaut, et d’anciens sites liés à Eternit dans la région de Bruxelles illustrent pourquoi une règle fédérale unique peut compter différemment selon les communautés ayant des histoires d’exposition distinctes.
Perspectives opposées
- Victimes de l’amiante et proches
Les groupes de victimes présenteraient ce changement comme tardif, parce que l’indemnisation légale ne devrait pas empêcher les familles de tester la responsabilité des entreprises devant les tribunaux. Les récits historiques de Harmignies décrivent des communautés locales de victimes qui cherchent depuis longtemps une reconnaissance au-delà des paiements administratifs, surtout lorsque l’exposition s’est étendue des lieux de travail aux foyers et aux quartiers.
- Gouvernement fédéral / coalition De Wever
Le gouvernement peut présenter la réforme comme la correction d’un déséquilibre dans le modèle d’indemnisation : le Fonds amiante conserve une voie publique plus rapide pour les victimes reconnues, tout en supprimant un bouclier juridique qui donnait l’impression que le système protégeait les entreprises de toute obligation de rendre des comptes. Ce cadrage dépend du maintien, par le projet de loi, de l’accès à l’indemnisation sans contraindre chaque dossier à passer par une procédure judiciaire.
- Entreprises et assureurs confrontés à des demandes historiques liées à l’amiante
Les entreprises et assureurs concernés feront probablement valoir que rouvrir la responsabilité civile pour des expositions remontant à plusieurs décennies crée des difficultés probatoires, des coûts incertains et une instabilité juridique. Leur argument le plus solide est que les fonds d’indemnisation ont précisément été conçus parce que les maladies liées à l’amiante ont de longues périodes de latence et qu’une faute individuelle peut être difficile à prouver après des restructurations d’entreprises, des fermetures de sites et la disparition d’archives.
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Cette note a été préparée avec l'assistance d'une IA et relue par un éditeur de Belgium Impulse avant publication. méthodologie.