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Jobs étudiants : le CD&V veut une limite d'âge après des cas de 65 ans ou plus

Un parti de la majorité estime que le régime allégé des étudiants jobistes sert à des personnes bien au-delà de l'âge des études. Le gouvernement fédéral prévoit déjà des changements.

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Sources: La Libre Belgique

Photo d’archive : Federal Parliament (Palace of the Nation)
Illustration : Parlement fédéral (Palais de la Nation) (photo d’archive) · Photo: Trougnouf (Benoit Brummer) · Source: Wikimedia Commons · CC BY 4.0

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Un appel à fixer une limite d'âge

La députée Nathalie Muylle, du CD&V, plaide pour l'instauration d'une limite d'âge au statut d'étudiant jobiste, après la révélation de chiffres montrant que des personnes bien au-delà de l'âge des études ont profité de ce régime avantageux. L'élue chrétienne-démocrate flamande, dont le parti siège dans la coalition fédérale, s'est exprimée mercredi dans Het Laatste Nieuws, selon La Libre Belgique. Elle se dit complètement choquée par ces chiffres et estime que le système n'a pas été conçu pour cela. À ses yeux, le but est d'aider les jeunes à gagner un peu d'argent pendant leurs études et à faire leurs premiers pas sur le marché du travail, et non de permettre à des personnes de s'inscrire à quelques cours pour ensuite travailler sous un régime avantageux.

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Ce que montrent les chiffres

Les chiffres proviennent de données récentes de l'Office national de sécurité sociale, que le CD&V a analysées. Selon cette analyse, plusieurs milliers de bénéficiaires avaient l'an dernier plus de 30 ans : les jeunes ne sont donc pas les seuls à profiter du régime. Mme Muylle a ensuite demandé des chiffres plus détaillés. Ceux-ci indiquent que plusieurs centaines d'étudiants jobistes avaient plus de 40 ans et que, dans onze cas, la personne avait 65 ans ou plus. En théorie, une personne pensionnée ne peut pas prétendre à ce statut.

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Pourquoi la loi le permet

Le statut d'étudiant est très avantageux sur le plan fiscal : les cotisations sociales sont fortement réduites et aucun impôt n'est dû sous un certain niveau de revenus, rapporte La Libre Belgique. Les conditions d'accès sont peu contraignantes. Il suffit de disposer d'une preuve d'inscription dans l'enseignement et d'avoir ses études déclarées comme activité principale, et la loi n'impose aucun nombre minimal de crédits réussis. Le SPF Emploi explique que la notion d'étudiant n'est pas définie dans la loi sur les contrats d'occupation d'étudiants et qu'il faut l'interpréter largement. Il n'existe pas d'âge maximal. Chaque situation est appréciée selon les faits, et les travailleurs ou demandeurs d'emploi qui suivent une formation ne sont pas considérés comme étudiants au sens de la loi, car les études ne constituent pas leur activité principale.

Analyse

Un écart entre l'objectif et les règles

Ce dossier met en lumière un écart entre l'objectif affiché du régime et la manière dont il est rédigé. Faute de plafond d'âge et d'exigence de résultats, le statut est ouvert en principe à toute personne qui prouve son inscription et déclare les études comme activité principale. C'est précisément ce que critique le CD&V. Les sources n'indiquent pas combien de bénéficiaires plus âgés ont réellement détourné le système, et le SPF Emploi insiste sur le fait que tout dépend des circonstances de chaque cas. Les chiffres montrent donc que des personnes plus âgées détiennent ce statut, pas que toutes l'utilisent de façon abusive.

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Les discussions gouvernementales se poursuivent

La sortie de Mme Muylle intervient alors que le gouvernement planche déjà sur des modifications du statut, rapporte La Libre Belgique. Parmi les pistes figurent un relèvement des cotisations sociales sur les jobs étudiants et la fixation d'un âge maximal. Le ministre de l'Emploi, David Clarinval, du MR, a proposé une limite entre 28 et 30 ans. Ce point est lié aux négociations budgétaires et n'a pas encore fait l'objet d'un accord au sein de l'Arizona : la limite d'âge éventuelle reste donc ouverte.

Sources et attribution des faits (1)
  1. Un job étudiant à plus de 65 ans ? En Belgique, c'est possible… — La Libre Belgique

    Article daté de La Libre Belgique, utilisé pour les faits qui lui sont attribués.

    Date de publication de la source: . Consultée: .

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