Le SPF Finances ajuste un dossier fiscal de société contrôlé sur trois
Mais il montre pourquoi le contrôle fiscal reste un enjeu concret pour les PME, les comptables et les grands groupes.
En 30 secondes
- Les données de contrôle du SPF Finances sous-tendent le constat rapporté selon lequel environ un dossier de société contrôlé sur trois donne lieu à un supplément d’impôt.
- Le rapport annuel 2024 du SPF Finances indique que les contrôles de l’impôt sur les revenus ont porté sur 1,44 million de déclarations et identifié 8,74 milliards d’euros d’augmentations de revenus.
- Le rapport annuel 2024 du SPF Finances indique que les vérifications TVA ont atteint 230 288 et produit 1,34 milliard d’euros de TVA récupérée.
- Le rapport Tax Administration 2024 de l’OCDE indique que les autorités fiscales utilisent de plus en plus les contrôles électroniques, le croisement de données et les méthodes de science des données.
Chiffre clé
1,44 million Le rapport annuel 2024 du SPF Finances indique que les contrôles de l’impôt sur les revenus ont porté sur de déclarations et identifié 8,74 milliards d’euros d’augmentations de revenus.
HLN - Een op de drie bedrijven moet bijbetalen na fiscale controle ↗
Le SPF Finances (le ministère fédéral belge des finances, connu en néerlandais sous le nom FOD Financien) administre les impôts fédéraux, les douanes, la dette publique et plusieurs registres financiers. L’Algemene Administratie van de Fiscaliteit (l’administration générale de la fiscalité du ministère, souvent abrégée AAFisc) gère les travaux courants d’établissement de l’impôt sur les revenus et de la TVA. L’Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie (l’Inspection spéciale des impôts, abrégée AABBI ou BBI) enquête sur les dossiers de fraude fiscale graves ou complexes. La vennootschapsbelasting (impôt belge des sociétés) s’applique aux entreprises, tandis que la btw (TVA) est la taxe sur la valeur ajoutée perçue via les transactions commerciales. MyMinfin (le portail fiscal fédéral utilisé par les particuliers et les entreprises) est le principal point d’accès en ligne aux dossiers fiscaux. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, basée à Paris et fondée en 1961) compare les administrations fiscales au niveau international. ISORA (International Survey on Revenue Administration) est la base d’enquête utilisée par l’OCDE pour comparer les pratiques des administrations fiscales.
Contexte
La Belgique recourt depuis longtemps aux contrôles après déclaration, car ses systèmes d’impôt sur les revenus et de TVA reposent largement sur les déclarations des contribuables. Le rapport annuel 2024 du SPF Finances indique que 2024 a clôturé le plan stratégique 2022-2024 du ministère, qui mettait l’accent sur des services plus personnalisés, plus intelligents et tournés vers l’avenir. Le même rapport indique que l’Inspection spéciale des impôts a traité 1 978 dossiers en 2024, presque autant que les 1 981 dossiers de 2023, tandis que la part des composantes BBI clôturées avec résultat est montée à 60,5 %. Au niveau de l’UE, le paquet TVA à l’ère numérique adopté le 11 mars 2025 poursuit le glissement vers la facturation électronique, la déclaration numérique et l’échange transfrontalier de données.
Sources et preuvesÉtabli · 1 source primaire + 4 documents officiels · Sources académiques: 1Explorer les preuves →Masquer les preuves ↑
- Publié le:
- 18 Jun 2026, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
- Date de publication indisponible
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
- Publié le:
- 24 Jul 2025, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
- Publié le:
- 24 Jul 2025, 02:00
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
- Publié le:
- 13 Nov 2024, 01:00
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
- Publié le:
- 11 Mar 2025, 01:00
- Consulté par ODIN le:
- 18 Jun 2026
Poursuivre la lecture
Cet article a été constitué à partir de preuves vérifiées, ses sources et son raisonnement étant enregistrés au fil de la rédaction.